Contactez le cabinet d'avocats à Beauvais, Oise 60

Notre cabinet est à votre écoute pour répondre à vos attentes sur la bonne exécution des services de natures juridique ou judiciaire dont nous assurons la prestation aux termes de la présente convention d’honoraires.

Toutefois, si, après une réclamation préalablement écrite adressée à notre cabinet, un différend de nature contractuelle persistait, vous avez la faculté, en vue de la résolution amiable du litige, de saisir gratuitement le médiateur nationale de la consommation de la profession d’Avocat selon les modalités suivante :

Monsieur le Médiateur National près le Conseil National des Barreaux Monsieur le Bâtonnier Jérôme HERCE Que vous pouvez saisir :

• soit par LRAR adressée à :
  Médiateur National de la Profession d’Avocat
  CNB
  22 rue de Londres
  75009 PARIS
  Tel : 01.53.30.85.60
  Email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
  Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
• soit en ligne par INTERNET

Il est rappelé à toutes fins utiles :

• que ce dispositif de médiation s’applique exclusivement au client ayant la qualité de Consommateur (au sens de personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou qui ne concernent ces activités qu’à titre accessoire).
• que la saisine du Médiateur de la Consommation ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’AVOCAT par une réclamation écrite adressée par LRAR,
• que le Consommateur doit introduire sa demande auprès du Médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation écrite préalable adressée par LRAR à l’Avocat.

Article L 152.1 alinéa 1 du Code de la Consommation : « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. »

Article L 156.1 du Code de la Consommation : « Tout professionnel communique au consommateur… les coordonnées du ou des médiateur compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur dès lors qu’un litige n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès d ses services. »