Avocat Divorce et séparation, Beauvais, Oise
Concubinage, PACS :
Concubinage :
Le concubinage ne crée pas d'obligation entre les concubins sur le plan personnel.
Il s'agit d'une union de fait, libre. Les concubins ne sont pas tenus aux devoirs et obligations du mariage.
Par exemple, les concubins ne sont pas tenus à l'obligation de fidélité.
Si l'un des concubins est sans revenu, l'autre n'est pas tenu de subvenir à ses besoins.
De même, l'article 214 du Code Civil relatif à la contribution aux charges du mariage ne s'applique pas au concubinage.
Pacte civil de solidarité (PACS)
Il s'agit d'un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Le PACS crée des droits et obligations à la charge de chacun des partenaires (aide matérielle, assistance réciproques)
Le PACS permet de conférer certains avantages aux partenaires : droit sur le logement en cas de décès, avantages fiscaux, etc
Divorce :
Il existe quatre procédures permettant d'aboutir au divorce.
Le divorce par consentement mutuel :
Il suppose que les époux ont trouvé un accord tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.
L'accord doit être complet et porte sur toutes les mesures accessoires au divorce (résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire, prestation compensatoire, répartition des charges et des dettes, partage des biens )
Les deux époux peuvent choisir le même avocat.
Le divorce accepté (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage) :
Les époux sont d'accord sur le principe du divorce. Ils sont d'accord pour divorcer sans indiquer les raisons pour lesquelles ils se séparent.
Cependant, ils ne sont pas parvenus à un accord complet sur les effets du divorce (résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire, prestation compensatoire, répartition des charges et des dettes) ou ne sont pas parvenus à partager leurs biens ou vendre leur maison.
Le divorce pour faute :
L’un des époux reproche à l'autre un comportement fautif, une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Il faut être en mesure de rapporter la preuve de la faute
L'autre époux peut également reprocher une ou des fautes à son conjoint.
Le Juge aux Affaires Familiales prononcera le divorce aux torts exclusifs de l'un des époux ou aux torts partagés.
Il arrive également que le Juge aux Affaires Familiales rejette la demande en divorce si le demandeur n'a pas apporté une preuve suffisante de la faute.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
Il s'agit de l'ancien divorce pour rupture de la vie commune.
Il suffit de rapporter la preuve que l'on vit séparé de son conjoint depuis plus de deux ans.
La séparation de corps et de biens peut être prononcée par le Juge aux Affaires Familiales, dans les mêmes conditions (consentement mutuel, acceptation du principe de la rupture, faute, altération du lien conjugal) mais la séparation de corps ne dissout pas le mariage.
Contrairement à l'idée communément reçue, la séparation de corps ne constitue donc pas un préalable au divorce mais une procédure à part entière.
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