Avocat Contentieux Administratif Beauvais, Oise
Baux ruraux
Le Tribunal administratif, puis la Cour administrative d'appel sont les juridictions compétentes en matière de contentieux public.
La procédure est écrite et la représentation n'est pas obligatoire en première instance.
Toutefois, les règles de recevabilité des recours administratifs, que ce soit sur la forme des recours ou les délais impartis, sont tellement strictes, qu'il est dangereux pour un citoyen non averti de se défendre seul.
Forte de son expérience, Me DAGOIS-GERNEZ prendra en charge la procédure de son origine jusqu'à la décision finale.
Le contentieux des autorisations administratives d'exploiter délivrées par le Préfet
Si vous souhaitez déposer une demande d'autorisation d'exploiter des terres vous appartenant ou appartenant à un tiers, ou si la Direction Départementale des Territoires (DDT) vous notifie une demande d'autorisation déposée par un tiers, Me DAGOIS-GERNEZ est compétente pour vous assister dans le cadre de votre audition par la Commission Départementale d'Orientation Agricole (CDOA) qui émettra un avis sur la demande ; avis dont on sait qu'il est pratiquement toujours validé par le Préfet dans le cadre de son arrêté.
En cas de décision défavorable, Me DAGOIS-GERNEZ pourra introduire en votre nom un recours en annulation à l'encontre de l'arrêté devant le tribunal administratif, et éventuellement devant la Cour administrative d'appel.
Le contentieux du droit de l'urbanisme
Me DAGOIS-GERNEZ est l'avocat d'un certain nombre de communes de l'Oise qui lui confient leur contentieux en demande comme en défense dans le cadre de l'élaboration des Plans locaux d'urbanisme (PLU).
Elle intervient également pour des particuliers qui se voient refuser ou contester leurs certificats d'urbanisme, permis de construire
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