Avocat défense des mineurs Beauvais, Oise
La défense des mineurs est de deux ordres :
* La défense des mineurs en matière civile :
Nous pouvons intervenir à vos cotés et/ ou aux côtés de votre enfant mineur dans les dossiers d'assistance éducative, lorsque le Juge des enfants est informé, par le Procureur de la République, le signalement d'un tiers (assistante sociale, médecin…) de l'existence de faits de nature à mettre en danger un mineur.
Le Juge des enfants peut être saisi en cas de violences ou de maltraitances physiques (coups, violences habituelles, agressions sexuelles…) mais également psychologiques.
Il dispose d'un panel de mesures, pouvant aller de la simple mesure d'investigation, ou de la désignation d'un éducateur (mesures d'assistance éducative) jusqu'au placement de l'enfant en foyer ou en famille d'accueil.
* La défense des mineurs en matière pénale :
Le mineur délinquant est jugé soit par le Tribunal pour Enfants, soit en cas de crime et s'il est âgé de plus de 16 ans, par la Cour d'assises des mineurs.
Le mineur délinquant doit obligatoirement être assisté par un avocat.
S'il n'a pas choisi d’avocat, ou si ses parents titulaires de l'autorité parentale ne l'ont pas fait pour lui, un avocat sera désigné d'office pour assurer sa défense.
* La défense des mineurs en matière disciplinaire :
L'enfant ou le jeune peut également avoir besoin d'être assisté par un avocat devant le conseil de discipline, notamment dans le cadre scolaire.
* La défense des mineurs victimes d’infractions pénales.
Le mineur peut également être victime de violences, d’agressions sexuelles ou de toute autre infraction pénale et souhaiter se constituer partie civile devant le Juge d'instruction ou la juridiction de jugement. (Tribunal Correctionnel ou Cour d'Assises) Nous pouvons l'assister et/ou le représenter afin de faire valoir ses droits de solliciter en son nom la juste réparation de son préjudice
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