Avocat défense des victimes Beauvais, Oise
Le Cabinet DG-PL & M et plus particulièrement Maître Emilie MARDYLA, titulaire d'un DESS en Droit de la Santé est à même de vous apporter son expertise et son expérience si vous avez été victime d'un accident de la circulation, un accident de la voie publique, un accident domestique, de violences physiques, d’agressions sexuelles, de viols ou de tout autre fait vous ayant causé un préjudice ou un dommage corporel dont vous souhaitez obtenir la réparation.
Nous pouvons également assurer votre défense dans les affaires de responsabilité médicale.
Nous intervenons fréquemment devant les différentes juridictions compétentes pour assurer la défense des personnes victimes :
d’atteintes à la personne (injures, menaces, harcèlement)
d’atteintes aux biens (vols, cambriolages, escroqueries)
et obtenir l'indemnisation de leur préjudice matériel, physique ou moral.
Enfin Le Cabinet DG-PL & M et plus particulièrement Maître Caroline PELOUSE- LABURTHE intervient devant les juridictions répressives dans le cadre de sa spécialité en Droit de la famille, dans les hypothèses suivantes :
abandon de famille : lorsqu’une pension alimentaire due pour l’entretien et l’éducation d’un enfant, une prestation compensatoire, une contribution aux charges du mariage ou une pension alimentaire due au titre du devoir de secours n’a pas été payée pendant plus de deux mois. Cette infraction est prévue par l’article 227-3 du Code Pénal
non représentation d’enfant : lorsque le parent au domicile duquel réside habituellement un enfant mineur refuse de respecter les dispositions d’une décision de justice relatives au droit de visite et d’hébergement ou que le titulaire de ce droit refuse de ramener l’enfant au domicile du parent chez lequel il réside habituellement. Ce délit est prévu et réprimé par l’article 227- 5 du Code Pénal.
Ces dispositions du Code Pénal sont complétées par les articles 227-4 et 227-6 qui sanctionnent le fait, pour le débiteur de pension alimentaire ou le titulaire de l'autorité parentale chez lequel l’enfant réside, de ne pas notifier au créancier ou à l'autre parent titulaire d’un droit de visite et d’hébergement, son changement de domicile dans le mois qui suit son déménagement.
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