Avocat Contentieux agricole Beauvais, Oise
Tribunal paritaire des baux ruraux
Baux ruraux
Ce tribunal est seul compétent pour trancher des litiges entre propriétaires et fermiers. Sa compétence est généralement déterminée par la situation des biens. La procédure est orale et débute par une tentative de conciliation.
La présence de l'avocat est fondamentale à tous les stades de la procédure, compte tenu de la complexité des règles de droit et de l'évolution de la jurisprudence.
Ce tribunal est présidé par un juge d'instance, assisté de deux représentants des bailleurs, et deux représentants des preneurs.
La contestation de congés
La contestation de congés représente le contentieux majoritaire du tribunal paritaire.
Le fermier dispose d'un délai de quatre mois pour contester le congé à compter de sa délivrance.
Si le congé est délivré à raison de l'âge, le fermier peut solliciter la cession de ce bail au profit de son conjoint ou d'un descendant ayant la capacité.
La résiliation des baux
D'autres situations conduisent à mettre fin à votre bail rural, il s'agit de la résiliation sollicitée par le propriétaire à raison de faute(s) commise(s) en cours de bail.
La résiliation prendra effet, si elle est prononcée, à la date du jugement devenu définitif, à la différence du congé, qui est délivré pour la fin du bail.
Tribunal de Grande Instance
Il s'agit de la juridiction de droit commun qui connait des litiges ne pouvant être soumis au Tribunal Paritaire des baux ruraux.
L'agriculteur et ses partenaires contractuels
Les coopératives.
La coopérative représente l'un des interlocuteurs privilégiés de l'agriculteur au cours de son activité professionnelle. De ces relations peuvent naitre des conflits initiés par l'une ou l'autre des parties.
Si un litige vous oppose à votre coopérative dans le cadre de ce contrat de coopération, et si vous estimez que certaines clauses que l'on veut vous imposer sont abusives (ex : contrat d'emblavement, pommes de terre, betteraves ), Me DAGOIS-GERNEZ vous représentera, avec l'expérience qui est la sienne, devant le Tribunal de Grande Instance.
Les SAFER
Saisie des intérêts de nombreux agriculteurs dans des contentieux les opposant à la SAFER, qu'il s'agisse d'une contestation de la préemption exercée ou d'une contestation relative au prix, Me DAGOIS-GERNEZ saura vous conseiller efficacement sur la procédure à adopter compte tenu de sa parfaite connaissance de la jurisprudence en la matière.
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